Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 20 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005629965#art-7