Titre TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
Art. 4-1
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
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Prolegi/LEGITEXT000005629998#art-4-1