Titre TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
Art. 5
6 / 14En vigueur depuis le 29 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
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Prolegi/LEGITEXT000005629998#art-5