Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2001, sans préjudice des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005630027#art-4