Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé. Toutefois, la société demeure soumise au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la date de sa dissolution effective.
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Prolegi/LEGITEXT000005630031#art-2