Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000005630038#art-2