Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder certains pourcentages également fixés par l'arrêté prévu à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005631616#art-3