Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur, il n'y a pas absence de justification du service fait lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000005631617#art-2