Sect. FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Art. ANNEXE
8 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU de responsabilité exercé Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville. Officier ou sous-officier Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville. Officier ou sous-officier
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Prolegi/LEGITEXT000005631642#art-annexe