Art. 5

Art. 5

5 / 13
En vigueur depuis le 9 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 56 est abrogé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005631644#art-5