Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631646#art-3