Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 10 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans les corps d'agents d'amphithéâtre et d'agents de désinfection sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.
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Prolegi/LEGITEXT000005631648#art-21