Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au minimum quatre années de services effectifs dans les fonctions d'inspecteur de l'agriculture, dans la limite de deux inspecteurs de 2e classe par an.
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Prolegi/LEGITEXT000005631654#art-5