Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
Art. 9
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de 2e classe promus inspecteurs généraux de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005631654#art-9