Sect. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 10 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévues à la section 1 du présent décret entreront en vigueur trois mois après la publication de ce dernier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631656#art-11