Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour les véhicules facturés à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630595#art-1