Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631663#art-1