Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la mission pour l'économie numérique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631670#art-4