Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000005631670#art-6