Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 7 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005630598#art-7