Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631685#art-2