Chapitre Chapitre IV : Modification des conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 20 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II, III et IV à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631688#art-9