Titre TITRE III : DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'évaluation de la perte d'autonomie.
Art. 23
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631692#art-23