Titre TITRE III : DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires prises en application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001.
Art. 26
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005631692#art-26