Sect. Section I : Publications administratives.
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 22 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
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Prolegi/LEGITEXT000005631699#art-5