Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 6°, 7° et 8° de l'article R. 414-2 du code de la mutualité ainsi que l'obligation prévue au même article de joindre au dossier d'immatriculation le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ne s'appliquent pas aux mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631724#art-2