Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005631734#art-2