Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005631741#art-2