Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005631774#art-2