Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3 % au titre de l'exercice 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005631785#art-1