Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail fixe, par décisions : 1° Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus ; 2° Le nombre de places offertes à chacun de ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005631788#art-2