Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630609#art-1