Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales.
Art. 39
26 / 28En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2001 à l'exception des dispositions relatives au recrutement, au détachement et aux commissions administratives paritaires, qui prennent effet à compter de la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631808#art-39