Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 14 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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Prolegi/LEGITEXT000019763621#art-10