Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 15 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019763621#art-2