Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 14 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
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