Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires. Cette indemnité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005631827#art-1