Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
DECRET · n° 2001-1192
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
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Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Chapitre II : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison.
Chapitre III : Dispositions diverses.