Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 13
14 / 16En vigueur depuis le 15 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005631830#art-13