Chapitre Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Art. 4
5 / 16En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005631830#art-4