Chapitre Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Art. 6
7 / 16En vigueur depuis le 11 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de ces autorisations ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
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Prolegi/LEGITEXT000005631830#art-6