Chapitre Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Art. 7
8 / 16En vigueur depuis le 11 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005631830#art-7