Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 9
10 / 16En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000005631830#art-9