Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631837#art-3