Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631843#art-2