Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 528-1 du code rural est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630613#art-5
Art. 5