Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 414-19 à R. 414-23 du code de l'environnement sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631855#art-2