Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.
Art. 4
1 / 12En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003. II. (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000005631864#art-4