Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent. La prime est payable en trois fractions égales : - la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; - la deuxième au début de la troisième année de service ; - la troisième au bout de quatre ans de services. Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
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Prolegi/LEGITEXT000005631871#art-2