Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631880#art-1